Arrêté du 29 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0501021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/ECOP0501021A/jo/article_21

Texte n°17

Article 21


Délégation est donnée à MM. Cédric de Lestrange et Christian Mirandol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.