Arrêté du 21 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/PMEA0520110A/jo/article_7

Texte n°40

Article 7


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.