Article 2
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0501709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/EQUA0501709A/jo/article_2
Texte n°34
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
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