Décision du 19 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0610117S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/19/SOCO0610117S/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Délégation est donnée à Mme Kim Bruyere, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.