Arrêté du 15 décembre 2005 modifiant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps

Version INITIALE

NOR : SANS0524593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/SANS0524593A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


En application de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2002 susvisée, le montant des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier, créé par la loi du 25 juillet 1994 modifiée, et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps en raison de la réalisation progressive des recrutements s'élève, au titre de l'année 2004, à 25,5 millions d'euros.