Arrêté du 15 décembre 2005 modifiant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps

Version INITIALE

NOR : SANS0524593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/SANS0524593A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


L'arrêté du 16 avril 2004 fixant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps est abrogé.