Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
NOR : JUSD0530148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/JUSD0530148D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1632/jo/article_5
Texte n°18