Article 2
Les articles 2 et 4 de la seizième partie, chapitre unique, de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/INTE0600081A/jo/article_2
Texte n°3
Les articles 2 et 4 de la seizième partie, chapitre unique, de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogés.
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