Article 5
L'arrêté du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
NOR : INTC0500860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/INTC0500860A/jo/article_5
Texte n°34