Arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/INTC0500860A/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.