Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la publication des annonces légales, économiques et financières par la Direction des Journaux officiels est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 2-1. - La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

La rémunération des annonces, dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixée forfaitairement à 99,46 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,38 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.