Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés

Version INITIALE

NOR : DEVP0650034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DEVP0650034A/jo/article_11

Texte n°54

Article 11


Le dernier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les déchets d'amiante lié sont obligatoirement stockés dans des casiers dédiés. Les déchets à base de plâtre sont stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n'est admis. Les casiers dédiés au stockage de déchets d'amiante lié ou au stockage de déchets à base de plâtre sont en outre soumis aux dispositions de l'annexe VI du présent arrêté. »