Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Version INITIALE

NOR : MCCK0500884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/MCCK0500884A/jo/article_1

Texte n°184

Article 1


Pour 2005, le taux définitif de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est de 6 % pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2005. Il est de 4,5 % pour la période allant du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005.