Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Version INITIALE

NOR : MCCK0500883A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/MCCK0500883A/jo/texte

Texte n°183

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 57 modifié ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
Vu l'arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
Arrêtent :


  • Pour 2005, le taux définitif de calcul des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est de 6 % pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2005. Il est de 4,5 % pour la période allant du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005.


  • A compter du 1er janvier 2006, le taux de calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition de vidéogrammes destiné à l'usage privé du public.


  • La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2005.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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