Article 8
Les chapitres IV et V ainsi que les titres III et IV du même décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600072D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-295/jo/article_8
Texte n°15
Les chapitres IV et V ainsi que les titres III et IV du même décret sont abrogés.
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