Article 7
A l'article 28 du même décret, les mots : « du développement industriel et scientifique » sont remplacés par les mots : « chargé de l'industrie ».
Décret n° 2006-295 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique
NOR : ECOP0600072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600072D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-295/jo/article_7
Texte n°15