Article 5
L'article 17 et le titre V du même décret sont abrogés.
Décret n° 2006-292 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
NOR : ECOP0600076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600076D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-292/jo/article_5
Texte n°12