Décret n° 2006-292 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service

Version INITIALE

NOR : ECOP0600076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600076D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-292/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'article 16-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e » ;
2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés par les mots : « 8e, 9e et 10e ».