Annexe
« A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 45 du 22/02/2006 texte numéro 93
2
La décision n° 2002-806 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée susvisée est abrogée.
3
La présente décision sera notifiée à la SARL VH COM et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis