Décision n° 2006-19 du 12 janvier 2006 complétant la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH COM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0601019S

Texte n°93

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH COM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM ;
Vu la demande adressée par la SARL VH COM le 27 octobre 2005 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Est ajoutée à la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2006 texte numéro 93




    2
    La décision n° 2002-806 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée susvisée est abrogée.
    3
    La présente décision sera notifiée à la SARL VH COM et publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 12 janvier 2006.


    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis

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