Décret n° 2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry

Version INITIALE

NOR : JUSC0620161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/JUSC0620161D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-323/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


Le patrimoine des chambres départementales des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry, sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.