Arrêté du 22 février 2006 modifiant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0502599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/22/AGRS0502599A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.