Arrêté du 22 février 2006 modifiant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0502599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/22/AGRS0502599A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire comptétente à l'égard du corps des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole, Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 04/03/2006 texte numéro 48




  • Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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