Article 3
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché du produit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0600035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/ECOC0600035A/jo/article_3
Texte n°13
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché du produit.
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