Arrêté du 24 février 2006 portant suspension de la mise sur le marché de la boisson « Security Feel Better »

Version INITIALE

NOR : ECOC0600035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/ECOC0600035A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché du produit.