Arrêté du 24 février 2006 portant suspension de la mise sur le marché de la boisson « Security Feel Better »

Version INITIALE

NOR : ECOC0600035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/ECOC0600035A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.