Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « standard de vie - consensus sur la pauvreté » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0650005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/ECOS0650005A/jo/article_5
Texte n°8