Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « standard de vie - consensus sur la pauvreté » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0650005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/ECOS0650005A/jo/article_6
Texte n°8