Article 5
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
NOR : EQUS0500620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/EQUS0500620A/jo/article_5
Texte n°113