Article 2
L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0502782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/AGRS0502782D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/2006-90/jo/article_2
Texte n°47
L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
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