Arrêté du 24 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale

Version INITIALE

NOR : EQUA0501859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/24/EQUA0501859A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.