Arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

Version INITIALE

NOR : INTB0500875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/INTB0500875A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) pour les années 2006 et 2007 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.