Arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

Version INITIALE

NOR : INTB0500875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/INTB0500875A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2006 et 2007 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2007 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.