Article 5
La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an. Le président peut inviter des observateurs à participer à l'assemblée plénière.
République
Française
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NOR : MAEG0640028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/21/MAEG0640028A/jo/article_5
Texte n°14
La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an. Le président peut inviter des observateurs à participer à l'assemblée plénière.
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