Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint du détachement air 273, route de Selles, 41200 Romorantin-Lanthenay Air.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0501635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/16/DEFL0501635A/jo/article_5
Texte n°9
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint du détachement air 273, route de Selles, 41200 Romorantin-Lanthenay Air.
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