La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1990 portant création du traitement automatisé du décompte des droits à l'allocation chômage ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2005 portant le numéro 108107 (version 2),
Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central des systèmes d'information de la marine,
T. Bonne
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 220,2 Ko