Article 1
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) est autorisé à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 35 millions d'euros afin de financer une avance remboursable au comité restructuration qualitative différée pour la région Languedoc-Roussillon dans le cadre de la mesure communautaire de la rénovation du vignoble visée par le règlement susmentionné de l'organisation commune du marché vitivinicole.