Arrêté du 10 mars 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire

Version INITIALE

NOR : AGRS0502893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/10/AGRS0502893A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) est autorisé à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 35 millions d'euros afin de financer une avance remboursable au comité restructuration qualitative différée pour la région Languedoc-Roussillon dans le cadre de la mesure communautaire de la rénovation du vignoble visée par le règlement susmentionné de l'organisation commune du marché vitivinicole.