Article 16
Au premier alinéa de l'article 39 du même décret, les mots : « des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Décret n° 2006-367 du 22 mars 2006 modifiant le décret n° 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
NOR : JUSG0660021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/JUSG0660021D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/2006-367/jo/article_16
Texte n°11