Article 2
L'intitulé de la section 1 du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1. - Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. »
Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement
NOR : DEVN0640031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/DEVN0640031D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1097/jo/article_2
Texte n°47