Article 1
Les chapitres VI et IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement
NOR : DEVN0640031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/DEVN0640031D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1097/jo/article_1
Texte n°47