Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2006 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
NOR : SANS0620969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/SANS0620969A/jo/article_2
Texte n°39