Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 susvisé, les termes : « au taux de 6,49 % » sont remplacés par les termes : « au taux de 6,22 % ».
Arrêté du 7 mars 2006 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
NOR : SANS0620969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/SANS0620969A/jo/article_1
Texte n°39