Décision n° 2006-05 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Kalpata 65-7

Version INITIALE

NOR : CSAX0601005S

Texte n°111

Article 1


L'association Kalpata 65-7 est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.