Décision n° 2006-02 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Office municipal de la culture et des sports

Version INITIALE

NOR : CSAX0601002S

Texte n°108

Article 1


L'association Office municipal de la culture et des sports est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.