Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOCA0757526A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/IOCA0757526A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Les personnels relevant de l'article 2 font l'objet d'une évaluation annuelle qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu. Le calendrier d'organisation de l'évaluation est fixé chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.