Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOCA0757526A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/IOCA0757526A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Sa date est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique de le préparer et de remplir au préalable les parties de la fiche servant de base au compte rendu qui leur incombent.