Décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés

Version INITIALE

NOR : BCFR0754735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/BCFR0754735D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/2007-1277/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Dans l'hypothèse où le commis d'office doit procéder, en lieu et place d'un même comptable défaillant, à la reddition du ou des comptes d'un ou de plusieurs organismes publics, la rétribution qui lui est allouée sera majorée de 20 % par compte supplémentaire.