Article 1
Le présent arrêté s'applique aux types des tracteurs appartenant aux catégories T4.1 Tracteur enjambeur et T4.2 Tracteur de grande largeur, définies à l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
NOR : AGRF0763074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/AGRF0763074A/jo/article_1
Texte n°16