Article 2
La redevance est payée dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 28 août 1973 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
NOR : BUDL0500261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/BUDL0500261A/jo/article_2
Texte n°40