Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0502489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/AGRP0502489A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2005, au-delà d'un rendement de 130 hectolitres par hectare planté en vigne doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2006 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999. Ce rendement maximum constitue la quantité normalement vinifiée.