Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0502489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/AGRP0502489A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Les quantités à distiller au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 correspondent aux volumes produits destinés à la vinification, diminués de la quantité normalement vinifiée définie à l'article 1er et de la quantité des exportations à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.